{"id":17911,"date":"2024-12-18T23:17:27","date_gmt":"2024-12-18T22:17:27","guid":{"rendered":"https:\/\/ticketchainer.com?page_id=17911"},"modified":"2025-02-22T13:15:20","modified_gmt":"2025-02-22T12:15:20","slug":"cgv-cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ticketchainer.com\/en\/cgv-cgu\/","title":{"rendered":"General Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"
\r\n\t
<\/div>
\r\n\t\t

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/span><\/p>\n

PREAMBULE<\/strong><\/span><\/p>\n

Le pr\u00e9sent service de billetterie est r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TicketChainer SAS :<\/p>\n

Si\u00e8ge social : 46 Avenue Dumotel, 94230 Cachan<\/p>\n

Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Sami Bouden<\/p>\n

H\u00e9bergeur du site ticketchainer.com : AMAZON AWS, 67 Boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u2013 92110 Clichy<\/p>\n

Capital social : 2110,08\u00a0 euros<\/p>\n

RCS : 453 942 948<\/p>\n

N\u00b0 Id. TVA : FR72453942948<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont \u00e9t\u00e9 mises en ligne le 10\u00a0 septembre 2019.<\/p>\n

Il est pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent exclusivement les ventes de billets d\u2019\u00e9v\u00e9nements (billets d\u2019entr\u00e9e \u00e0 des rencontres sportive) sur le site www.ticketchainer.com.<\/p>\n

TicketChainer intervient comme interm\u00e9diaire, en son propre nom mais pour le compte d\u2019organisateurs d\u2019\u00e9v\u00e9nements.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame.<\/p>\n

L\u2019utilisation du site TicketChainer, de toute fonctionnalit\u00e9 du site TicketChainer disponible \u00e0 l\u2019adresse www.ticketchainer.com implique l\u2019acceptation expresse, pr\u00e9alable, pleine et enti\u00e8re par le Client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de billets et de tout incident de paiement du prix d\u2019une commande, pourra entra\u00eener la suspension de l\u2019acc\u00e8s au service de TicketChainer, voire le blocage de son compte client en fonction du degr\u00e9 de gravit\u00e9 des agissements en cause, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats que pourrait solliciter la soci\u00e9t\u00e9 TicketChainer En cons\u00e9quence, TicketChainer se r\u00e9serve le droit de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel existerait un tel litige.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 1<\/strong> PRIX<\/strong><\/p>\n

1.1\u00a0 <\/strong>\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Le prix du Ticket est indiqu\u00e9 en euros TTC par application du taux de TVA en vigueur au jour de l\u2019achat dudit Ticket et de tous autres taxes et\/ou imp\u00f4ts nouvellement cr\u00e9\u00e9s ou r\u00e9\u00e9valu\u00e9s audit jour. Il est ferme, d\u00e9finitif, sans escompte, non remboursable et int\u00e9gralement payable d\u2019avance et en une seule fois \u00e0 la date d\u2019achat du Ticket. Le paiement est effectu\u00e9 par l\u2019Acheteur en euros et ce quel que soit le pays d\u2019origine de la commande.<\/p>\n

1.2<\/strong> Les frais de gestion peuvent \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout moment par TicketChainer. Cependant, les billets seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de l\u2019enregistrement des commandes.<\/p>\n

1.3<\/strong> Les billets demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement jusqu\u2019\u00e0 l\u2019encaissement total et d\u00e9finitif du prix par TicketChainer, en son nom et pour le compte de l\u2019organisateur.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 2<\/strong> NOMBRE DE PLACES<\/strong><\/span><\/p>\n

Le nombre total de places en r\u00e9servations cumul\u00e9es par personne ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au nombre fix\u00e9 par l\u2019organisateur.<\/p>\n

Une m\u00eame personne ne saurait contourner cette r\u00e8gle par plusieurs achats espac\u00e9s dans le temps.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019indication par l\u2019organisateur d\u2019un nombre de places maximum pouvant \u00eatre achet\u00e9 par une m\u00eame personne, ce nombre est fix\u00e9 \u00e0 cinq.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 3<\/strong> DISPONIBILITE\u00a0<\/strong><\/span><\/p>\n

Le client est inform\u00e9, en temps r\u00e9el, lors de la passation de sa commande, de la disponibilit\u00e9 des places souhait\u00e9es.<\/p>\n

En cas d\u2019indis\u00adpo\u00adni\u00adbilit\u00e9 de tout ou partie des Billets de la cat\u00e9gorie souhait\u00e9e, TICKETCHAINER vous le fera savoir et vous pourrez alors acheter des Billets dans une autre cat\u00e9gorie, sous r\u00e9serve de leur dispo\u00adni\u00adbilit\u00e9.<\/p>\n

En toute hypoth\u00e8se, vous pourrez v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9\u00adquation de la commande avec vos souhaits au moment de la validation de la commande.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 4<\/strong> PAIEMENT<\/strong><\/span><\/p>\n

4.1<\/strong> Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d\u2019\u00e9mission sont payables en euros.<\/p>\n

La validation de la commande emporte l\u2019obligation pour le client de payer le prix indiqu\u00e9 par le montant total du panier.<\/p>\n

Le paiement des billets par le client sur le site www.ticketchainer.com s\u2019effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et d\u00e9finis lors de l\u2019achat : cartes bancaires des r\u00e9seaux CARTE BLEUE \/ VISA et EUROCARD \/ MASTERCARD.<\/p>\n

Le compte bancaire du client sera d\u00e9bit\u00e9 du montant de la commande, d\u00e8s la validation finale de la transaction.<\/p>\n

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, \u00e0 l\u2019issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais \u00e9galement sur le compte qui lui aura \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 sur le site www.ticketchainer.com, et accessible gr\u00e2ce au login \/ mot de passe, qui lui auront \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s et d\u00e9finis lors de l\u2019achat.<\/p>\n

4.2<\/strong> S\u00e9curisation des paiements<\/p>\n

Les paiements \u00e9lectroniques effectu\u00e9s dans le cadre des transactions r\u00e9alis\u00e9es sur le Site sont s\u00e9curis\u00e9s, par utilisation du proc\u00e9d\u00e9 de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). La soci\u00e9t\u00e9 TicketChainer utilise, pour lesdits paiements \u00e9lectroniques s\u00e9curis\u00e9s, la solution fournie par la soci\u00e9t\u00e9 LEMONWAY.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 6<\/strong> LUTTE CONTRE LA FRAUDE<\/strong><\/span><\/p>\n

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, TicketChainer se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser les donn\u00e9es personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019annuler le(s) billet(s) command\u00e9(s).<\/p>\n

ARTICLE \u2013 7<\/strong> TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES<\/strong><\/span><\/p>\n

7.1<\/strong> Collecte des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n

Lors de la passation de la commande, TicketChainer est amen\u00e9e \u00e0 collecter aupr\u00e8s du client certaines informations et donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel telles que notamment nom et pr\u00e9nom, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile sans que cette liste ne soit limitative.<\/p>\n

7.2<\/strong> Finalit\u00e9s du traitement<\/p>\n

Les informations et donn\u00e9es concernant le client sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et donn\u00e9es sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9 et afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires de conservation des donn\u00e9es. Par ailleurs, elles permettent \u00e0 TicketChainer d\u2019am\u00e9liorer et de personnaliser les services propos\u00e9s et les informations adress\u00e9es au client.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es seront utilis\u00e9es dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un \u00e9ventuel report ou annulation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement correspondant.<\/p>\n

Le client accepte que la soci\u00e9t\u00e9 TicketChainer, avertie par l\u2019organisateur d\u2019un \u00e9v\u00e8nement, de toute d\u00e9cision affectant les conditions de d\u00e9roulement dudit \u00e9v\u00e8nement (telle qu\u2019annulation, report, modification du lieu d\u2019organisation), utilise les coordonn\u00e9es qu\u2019il aura fournies \u00e0 TicketChainer dans le cadre de sa commande, \u00e0 l\u2019effet de l\u2019informer desdites modifications, ainsi que de la marche \u00e0 suivre.<\/p>\n

7.3<\/strong> Destinataires des donn\u00e9es<\/p>\n

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es les entreprises avec lesquelles TicketChainer est contractuellement li\u00e9e et qui se sont engag\u00e9es \u00e0 en assurer la plus strictes confidentialit\u00e9 (organisateurs dans le cadre de l\u2019organisation de l\u2019Ev\u00e8nement, prestataire technique, etc.).<\/p>\n

7.4<\/strong> Consentement du client<\/p>\n

Le client pourra, s\u2019il le souhaite, autoriser la soci\u00e9t\u00e9 TicketChainer \u00e0 lui adresser ses lettres d\u2019information et \u00e0 l\u2019informer des futurs Ev\u00e8nements organis\u00e9s par ses partenaires par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

Le client peut \u00e9galement, s\u2019il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier \u00e9lectronique des propositions commerciales des partenaires auxquels TicketChainer est li\u00e9 par contrat (organisateurs, sites affili\u00e9s notamment). S\u2019il souhaite ult\u00e9rieurement ne plus recevoir d\u2019informations de TicketChainer et de ses partenaires, le client devra adresser un courrier \u00e9lectronique \u00e0 info@ticketchainer.com.<\/p>\n

7.5<\/strong> Droits d\u2019opposition, d\u2019acc\u00e8s, de rectification<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9s \u00bb du 6 janvier 1978, le client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es le concernant.<\/p>\n

Il peut exercer ces droits en s\u2019adressant \u00e0 : info@ticketchainer.com .<\/p>\n

7.6<\/strong> Liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/p>\n

TicketChainer est amen\u00e9e \u00e0 collecter le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone des clients lors de la cr\u00e9ation d\u2019un compte et\/ou de la passation d\u2019une commande de billets sur le site www.ticketchainer.com.<\/p>\n

Cette collecte est exclusivement destin\u00e9e \u00e0 la bonne gestion des commande et \u00e0 la relation commerciale, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 8.2. Sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est rappel\u00e9 que les clients sont en droit de demander \u00e0 \u00eatre inscrit sur la liste d\u2019opposition au d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, laquelle doit obligatoirement \u00eatre tenue par chaque professionnel, en dehors de ceux avec lesquels ils ont d\u00e9j\u00e0 conclu un contrat.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 8<\/strong> VALIDATION DE LA COMMANDE \u2013 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/span><\/p>\n

Avant de confirmer sa commande, le client d\u00e9clare accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, pleinement et sans r\u00e9serve, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n

Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 TicketChainer repr\u00e9senteront la preuve des transactions pass\u00e9es sur son site internet www.ticketchainer.com, par le client.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 9<\/strong> LIVRAISON DES BILLETS<\/strong><\/span><\/p>\n

9.1<\/strong> D\u00e8s la confirmation de l\u2019achat, le client choisit le mode de livraison de son billet :<\/p>\n

\u2013 e-ticket : billet imprim\u00e9 \u00e0 domicile sur papier A4<\/p>\n

\u2013 m-ticket : billet t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sous forme d\u2019image, au moyen d\u2019un Smartphone<\/p>\n

9.2<\/strong> En acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, le client accepte \u00e9galement les conditions d\u2019utilisation des billets e-ticket et m-ticket<\/p>\n

Le m-ticket n\u00e9cessite la possession d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone mobile fran\u00e7ais de type Smartphone. Le client pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 contacter son op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile afin de param\u00e9trer son t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 cet usage. Le client pourra acc\u00e9der \u00e0 son billet TicketChainer en se connectant directement au site TicketChainer.<\/p>\n

Le e-ticket n\u00e9cessite la possession d\u2019une imprimante, afin d\u2019\u00eatre en mesure d\u2019imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indiff\u00e9remment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 10<\/strong> CONTROLE DES BILLETS TICKETCHAINER<\/strong><\/span><\/p>\n

10.1<\/strong> Contr\u00f4le des billets<\/p>\n

Le contr\u00f4le des billets sera effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de lecteurs de qr-code par l\u2019organisateur de l\u2019Ev\u00e9nement, sous sa responsabilit\u00e9, lors de l\u2019entr\u00e9e audit \u00e9v\u00e9nement. Dans le cas o\u00f9 plusieurs achats ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s via le Web ou par un t\u00e9l\u00e9phone mobile, chaque achat donnera lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un billet contenant un code place num\u00e9rique pr\u00e9sent sur le billet sous forme d\u2019un qr-code et v\u00e9rifi\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du lieu o\u00f9 se d\u00e9roule l\u2019Ev\u00e9nement.<\/p>\n

Le code place permet l\u2019identification de l\u2019acheteur et l\u2019acc\u00e8s au d\u00e9tail de sa commande.<\/p>\n

Pour chaque Ev\u00e9nement, chaque code place ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 qu\u2019une seule fois au point de contr\u00f4le.<\/p>\n

10.2<\/strong> Contr\u00f4le de l\u2019identit\u00e9<\/p>\n

L\u2019organisateur se r\u00e9serve le droit de contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 du client \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du lieu o\u00f9 se d\u00e9roule l\u2019Ev\u00e8nement. Le client devra donc obligatoirement \u00eatre muni d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 officielle, en cours de validit\u00e9 et avec photo : carte d\u2019identit\u00e9, passeport, permis de conduire ou carte de s\u00e9jour.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 11<\/strong> UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS<\/strong><\/p>\n

11.1<\/strong> Revente de billet<\/p>\n

Chaque billet est personnel et ne peut \u00eatre revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n\u00b0 2012-348 sur l\u2019Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions p\u00e9nales, de vendre de mani\u00e8re habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l\u2019organisateur ou du propri\u00e9taire des droits d\u2019exploitation.<\/p>\n

11.2<\/strong> Reproduction de billet<\/p>\n

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque mani\u00e8re que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.<\/p>\n

L\u2019organisateur peut refuser l\u2019acc\u00e8s au lieu o\u00f9 se d\u00e9roule l\u2019Ev\u00e8nement s\u2019il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d\u2019un billet imprimable sont en circulation et qu\u2019un acc\u00e8s au lieu de l\u2019Ev\u00e8nement a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au porteur d\u2019une impression ou d\u2019une reproduction.<\/p>\n

L\u2019organisateur n\u2019\u00e9tant pas oblig\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de la personne en possession du billet imprimable \u00e0 domicile, ni de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 du billet imprimable \u00e0 domicile dans la mesure o\u00f9 la copie du billet imprimable \u00e0 domicile ne peut \u00eatre d\u00e9tect\u00e9e de mani\u00e8re certaine ; seule la premi\u00e8re personne pr\u00e9sentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise \u00e0 acc\u00e9der au lieu o\u00f9 se d\u00e9roulera l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Cette personne est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre le porteur l\u00e9gitime du billet.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, si la personne d\u00e9tentrice d\u2019un billet imprimable \u00e0 domicile se voit refuser l\u2019acc\u00e8s au lieu o\u00f9 se d\u00e9roule l\u2019Ev\u00e8nement, elle n\u2019aura droit \u00e0 aucun remboursement du prix pay\u00e9.<\/p>\n

La personne qui a reproduit le billet et l\u2019utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 12<\/strong> RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION<\/strong><\/p>\n

12.1<\/strong> Champ d\u2019application<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions de r\u00e9tractation, de remboursement et d\u2019annulation sont applicables \u00e0 tous les billets vendus sur le site www.ticketchainer.com.<\/p>\n

12.3<\/strong> Remboursement et \u00e9change<\/p>\n

A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent \u00eatre ni \u00e9chang\u00e9s, ni rembours\u00e9s (sauf dans les cas d\u2019annulation d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 12.4), m\u00eame dans l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle le billet n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 par le client.<\/p>\n

12.4<\/strong> Annulation ou report d\u2019un \u00e9v\u00e9nement<\/p>\n

En cas d\u2019annulation d\u00e9finitive d\u2019un \u00e9v\u00e9nement, le remboursement n\u2019interviendra qu\u2019en faveur de l\u2019acqu\u00e9reur initial contre remise du billet.<\/p>\n

Seul le prix du billet sera rembours\u00e9, \u00e0 l\u2019exclusion des frais de gestion qui sont conserv\u00e9s par TicketChainer.<\/p>\n

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour \u00eatre recevables, \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire \u00e0 jour et \u00eatre formul\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 2 mois suivant l\u2019annulation de l\u2019Ev\u00e9nement, sauf condition plus restrictive impos\u00e9e par l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, TicketChainer en informera les clients par e-mail.<\/p>\n

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejet\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e9galement rappel\u00e9 qu\u2019en sa qualit\u00e9 de commissionnaire, TicketChainer n\u2019a pas la libre disposition des fonds qu\u2019il encaisse pour le compte de l\u2019organisateur et qui lui sont revers\u00e9s dans un d\u00e9lai moyen de 5 jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n

En cas de report de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, le remboursement \u00e9ventuel du billet ou son \u00e9change sera soumis aux conditions particuli\u00e8res de l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019\u00e9change du billet ne se fera qu\u2019en faveur de l\u2019acqu\u00e9reur initial contre remise du billet.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 13<\/strong> RESPONSABILITE<\/strong><\/p>\n

13.1 Responsabilit\u00e9 de TicketChainer<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 TicketChainer est responsable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses clients, de la bonne ex\u00e9cution des obligations r\u00e9sultant des contrats conclus \u00e0 distance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-15 du Code de la Consommation.<\/p>\n

TicketChainer d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du service r\u00e9sultant d\u2019un cas de force majeure, notamment :<\/p>\n

\u2013 Anomalies quelconques du mat\u00e9riel informatique du client<\/p>\n

\u2013 Faits impr\u00e9visibles et insurmontables d\u2019un tiers au contrat<\/p>\n

\u2013 Indisponibilit\u00e9 du r\u00e9seau internet<\/p>\n

13.2<\/strong> Responsabilit\u00e9 en cas de perte ou vol du billet<\/p>\n

TicketChainer n\u2019est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.<\/p>\n

En outre, il est pr\u00e9cis\u00e9 que TicketChainer n\u2019est en aucun cas tenue de donner suite au demande d\u2019\u00e9dition de duplicata en cas de perte ou de vol du billet<\/p>\n

13.3<\/strong> Responsabilit\u00e9 quant au d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement<\/p>\n

TicketChainer n\u2019est pas responsable du d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement (modification du contenu, changement de la distribution sportive, changement des horaires\u2026) ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, de son annulation.<\/p>\n

De m\u00eame, TicketChainer d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou mat\u00e9riels apport\u00e9s par les spectateurs qui rel\u00e8vent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la responsabilit\u00e9 de l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n

13.4<\/strong> Responsabilit\u00e9 du client lors de l\u2019\u00e9v\u00e8nement<\/p>\n

Chaque organisateur fixe le r\u00e8glement propre \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Ce r\u00e8glement figure sur le site de l\u2019organisateur ou \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du lieu o\u00f9 se d\u00e9roule l\u2019\u00e9v\u00e8nement ou est communiqu\u00e9 par l\u2019organisateur au client. L\u2019acquisition d\u2019un billet emporte adh\u00e9sion au r\u00e8glement int\u00e9rieur du lieu de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Le client se conformera strictement au r\u00e8glement de l\u2019organisateur sous peine de voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n

ARTICLE \u2013 14<\/strong> SERVICE CLIENTS, MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES<\/strong><\/span><\/p>\n

14.1<\/strong> Service clients<\/p>\n

Pour toute information, vous pouvez contacter le service clients TicketChainer par t\u00e9l\u00e9phone en appelant le 07 60 35 54 11.<\/p>\n

Si vous avez une question suite \u00e0 une commande, vous pouvez contacter le service apr\u00e8s-vente TicketChainer par courrier \u00e9lectronique en compl\u00e9tant le formulaire de contact disponible sur le site web .<\/p>\n

14.2<\/strong> Litige<\/p>\n

Les ventes de billets effectu\u00e9es sur le site Internet de la soci\u00e9t\u00e9 TicketChainer sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise. Tout litige sera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n

Tout litige relatif \u00e0 la conclusion, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la rupture du contrat pass\u00e9 entre TicketChainer et le client, m\u00eame en cas de recours en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, sera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, de la comp\u00e9tence des Tribunaux du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9fendeur ou de la comp\u00e9tence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.<\/p>\n

CONDITIONS D\u2019UTILISATION DU E-TICKET<\/strong><\/p>\n

Le billet est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de TicketChainer ainsi qu\u2019aux conditions particuli\u00e8res suivantes, que vous avez accept\u00e9es avant l\u2019achat du billet.<\/p>\n

    \n
  1. Conditions de validit\u00e9<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    Le e-ticket est uniquement valable s\u2019il est imprim\u00e9 sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.<\/p>\n

    Une bonne qualit\u00e9 d\u2019impression est n\u00e9cessaire. Les billets partiellement imprim\u00e9s, souill\u00e9s, endommag\u00e9s ou illisibles ne seront pas accept\u00e9s et seront consid\u00e9r\u00e9s comme non valables.<\/p>\n

    En cas d\u2019incident ou de mauvaise qualit\u00e9 d\u2019impression, vous devez imprimer \u00e0 nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.<\/p>\n

    Pour v\u00e9rifier la bonne qualit\u00e9 de l\u2019impression, assurez-vous que les informations \u00e9crites sur le billet, ainsi que le qr-code sont bien lisibles.<\/p>\n

      \n
    1. Contr\u00f4le du e-ticket<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      L\u2019entr\u00e9e \u00e0 l\u2019Ev\u00e9nement est soumise au contr\u00f4le de la validit\u00e9 de votre e-ticket.<\/p>\n

      Nous vous conseillons vivement d\u2019arriver au plus tard 30 minutes avant le d\u00e9but de l\u2019Ev\u00e9nement.<\/p>\n

      Lors des contr\u00f4les, vous devrez obligatoirement \u00eatre munis d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 officielle, en cours de validit\u00e9 et avec photo : carte d\u2019identit\u00e9, passeport, permis de conduire ou carte de s\u00e9jour. Les livrets de famille sont accept\u00e9s pour les enfants.<\/p>\n

        \n
      1. Utilisation du e-ticket<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        Le e-ticket est non \u00e9changeable et non remboursable, sauf annulation de l\u2019Ev\u00e9nement.<\/p>\n

        Le e-ticket est uniquement valable pour l\u2019\u00e9v\u00e9nement, \u00e0 la date et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit \u00eatre conserv\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019Ev\u00e9nement.<\/p>\n

        Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque mani\u00e8re que ce soit. La reproduction du billet et l\u2019utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

        En cas de non respect de l\u2019ensemble des r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, ce billet sera consid\u00e9r\u00e9 comme non valable.<\/p>\n

          \n
        1. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          TicketChainer d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d\u2019impression du billet dans la mesure o\u00f9 elle ne les a pas provoqu\u00e9es intentionnellement.<\/p>\n

          De m\u00eame, TicketChainer n\u2019est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.<\/p>\n

          CONDITIONS D\u2019UTILISATION DU M-TICKET<\/strong><\/span><\/p>\n

          Le billet est soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes de TicketChainer ainsi qu\u2019aux conditions particuli\u00e8res suivantes, que vous avez accept\u00e9es avant l\u2019achat du billet.<\/p>\n

            \n
          1. T\u00e9l\u00e9phone requis<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

            Le m-ticket d\u2019entr\u00e9e est uniquement valable s\u2019il est affich\u00e9 sur un \u00e9cran de t\u00e9l\u00e9phone mobile type Smartphone.<\/p>\n

              \n
            1. Acc\u00e8s au billet<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

              Le m-ticket est disponible via le site mobile de TicketChainer.<\/p>\n

                \n
              1. Contr\u00f4le du billet<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                Le m-ticket sera contr\u00f4l\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de l\u2019Ev\u00e8nement. Nous vous conseillons vivement d\u2019arriver au plus tard 30 minutes avant le d\u00e9but de l\u2019Ev\u00e9nement.<\/p>\n

                Lors des contr\u00f4les, vous devrez obligatoirement \u00eatre munis d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 officielle, en cours de validit\u00e9 et avec photo : carte d\u2019identit\u00e9, passeport, permis de conduire ou carte de s\u00e9jour. Les livrets de famille sont accept\u00e9s pour les enfants.<\/p>\n

                Le billet doit \u00eatre lisible. Pour v\u00e9rifier la bonne qualit\u00e9 du billet, assurez-vous que les informations du billet, ainsi que le qr-code sont bien lisibles<\/p>\n

                  \n
                1. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                  Le jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, TicketChainer d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou de vol du t\u00e9l\u00e9phone mobile contenant le m-ticket.<\/p>\n

                  TicketChainer ne se tient pas responsable de l\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau des op\u00e9rateurs mobiles le jour de l\u2019Ev\u00e9nement.<\/p>\n

                  TicketChainer d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande ou de traitement du m-ticket dans la mesure o\u00f9 elle ne les a pas provoqu\u00e9es intentionnellement.<\/p>\n

                    \n
                  1. Utilisation du m-ticket<\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                    Le m-ticket est non \u00e9changeable et non remboursable sauf annulation.<\/p>\n

                    Le m-ticket est personnel. Il peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 condition de changer le nom et pr\u00e9nom qui figure sur le billet via le compte TicketChainer du client.<\/p>\n

                    Le m-ticket est valable pour l\u2019Ev\u00e9nement, \u00e0 la date et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit \u00eatre conserv\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019Ev\u00e9nement.<\/p>\n

                    Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque mani\u00e8re que ce soit. La reproduction du billet et l\u2019utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n

                    En cas de non respect de l\u2019ensemble des r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus, ce billet sera consid\u00e9r\u00e9 comme non valable.<\/p>\n\r\n\t<\/div><\/div>\r\n\t

                    <\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section><\/div>
                    <\/div><\/div>
                    \r\n\t
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                    \r\n\t\tContact a sales manager <\/span>\r\n\t<\/a><\/div>\r\n\t
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